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Liens utiles

 

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Les tribunaux suivants offrent aux internautes la possibilité de vérifier leurs décisions :


Le ministère fédéral de la Justice vous invite à consulter nombres de lois fédérales ou d’arrêtés: www.bmj.de 

Le service d’information de l’Institut notarial allemand publie régulièrement les expertises et prises de position ainsi que les décisions de la Cour suprême fédérale dans tous les domaines de pratique notariale: www.dnoti.de

Vous pouvez consulter lois et arrêtés, également ceux du législateur régional sur: www.bundesanzeiger.de